Installer une clôture autour de votre propriété à Nantes, Orvault ou ailleurs en Loire-Atlantique nécessite-t-il un permis de construire ? Une simple déclaration suffit-elle ? Peut-être même qu’aucune démarche n’est requise ? Face aux questions administratives qui entourent les projets de clôtures et portails, de nombreux particuliers et professionnels hésitent ou renoncent, craignant la complexité bureaucratique. Ce guide complet démystifie les procédures, vous explique précisément quelles démarches effectuer selon votre situation et vous accompagne pas à pas dans vos obligations réglementaires.
Le cadre légal : Code de l’urbanisme et PLU
Deux textes structurants
La réglementation des clôtures relève de deux niveaux de droit qui se superposent et doivent tous deux être respectés.
Le Code de l’urbanisme national établit les principes généraux applicables partout en France. L’article R.421-12 précise que certaines clôtures sont soumises à déclaration préalable, tandis que l’article R.421-2 liste les cas nécessitant un permis de construire. Ces dispositions nationales fixent le cadre minimal, mais les communes disposent d’une marge d’appréciation locale.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) de votre commune complète et précise ces règles générales. Chaque ville de Loire-Atlantique définit dans son PLU des prescriptions spécifiques concernant les clôtures : hauteurs maximales autorisées, matériaux interdits ou imposés, aspects esthétiques, distances par rapport aux limites séparatives, zones où les clôtures sont obligatoires ou au contraire interdites.
Le PLU prime toujours sur les dispositions générales du Code de l’urbanisme lorsqu’il est plus restrictif. Vous devez donc impérativement consulter le PLU de votre commune avant tout projet. Ce document est consultable gratuitement en mairie, sur le site internet communal ou sur le Géoportail de l’urbanisme.
Périmètres particuliers et protections
Certains secteurs géographiques imposent des contraintes supplémentaires qui renforcent les obligations déclaratives :
Périmètres des monuments historiques : dans un rayon de 500m autour d’un monument classé ou inscrit, toute modification extérieure nécessite l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Nantes comptant de nombreux monuments protégés (Château des Ducs, Cathédrale Saint-Pierre, etc.), vérifiez si votre propriété se situe dans ces périmètres.
Sites classés ou inscrits : zones naturelles ou urbaines protégées pour leur intérêt paysager, historique ou scientifique. L’installation d’une clôture y est strictement encadrée et peut être refusée si elle nuit au caractère du site.
Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) : périmètres où l’esthétique urbaine est préservée. Des prescriptions précises s’appliquent aux clôtures (couleurs, matériaux, hauteurs).
Abords des routes classées : le long des routes départementales ou nationales, des règles spécifiques de recul et de hauteur s’appliquent pour garantir la sécurité et la visibilité.
Pour connaître les protections applicables à votre terrain, consultez le service urbanisme de votre mairie à Nantes, Carquefou, Orvault, Treillières ou La Chapelle-sur-Erdre. Les agents sont habitués à ces questions et vous orienteront rapidement.
Aucune démarche : les cas d’exemption
Clôtures exemptées de toute formalité
Dans certaines situations, aucune autorisation administrative n’est nécessaire pour installer une clôture. Vous pouvez procéder librement à condition de respecter les règles du PLU et le droit de propriété.
Clôtures agricoles : les exploitations agricoles peuvent clôturer leurs parcelles sans formalité, sauf en périmètre de monument historique ou site classé. Cette exemption concerne uniquement les terres agricoles en activité, pas les terrains nus ou jardins d’agrément.
Remise en état à l’identique : si vous remplacez une clôture existante par une clôture strictement identique (même hauteur, même aspect, même matériau, même emplacement), aucune démarche n’est requise. Attention : toute modification, même minime (hausse de 10cm, changement de couleur), fait basquer dans le régime déclaratif.
Certaines communes sans PLU : quelques rares communes rurales non dotées d’un document d’urbanisme applicable peuvent exempter les clôtures de formalités. Mais cette situation est exceptionnelle en Loire-Atlantique où presque toutes les communes disposent d’un PLU.
Clôtures temporaires : les clôtures provisoires de chantier, barrières mobiles ou dispositifs démontables installés pour moins de 3 mois échappent généralement aux obligations déclaratives. Elles doivent cependant respecter les règles de sécurité et ne pas créer de gêne.
Précautions même en cas d’exemption
Même lorsqu’aucune démarche n’est requise, restez vigilant sur trois points essentiels :
Limites de propriété : vérifiez que votre clôture est édifiée sur votre terrain et non sur celui du voisin ou sur le domaine public. Un bornage par géomètre-expert (800€ à 2 000€) sécurise juridiquement votre projet et évite les litiges ultérieurs.
Servitudes : votre terrain peut être grevé de servitudes (passage, vue, écoulement des eaux) qui interdisent ou limitent l’édification de clôtures. Consultez votre acte de propriété et le cahier des charges du lotissement le cas échéant.
Règlement de copropriété : si vous êtes en copropriété (maisons mitoyennes, résidences), le règlement peut imposer des contraintes supplémentaires nécessitant l’accord de l’assemblée générale ou du syndic.
Déclaration préalable : la procédure la plus fréquente
Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?
La déclaration préalable de travaux (DP) constitue la formalité administrative standard pour la plupart des projets de clôtures. Elle s’impose dans les situations suivantes :
Installation d’une clôture en zone urbaine : dès lors que vous érigez une nouvelle clôture dans une zone urbaine définie par le PLU (zones U ou AU), une déclaration préalable est généralement requise. Peu importe la hauteur ou le matériau, c’est le principe même de créer une clôture qui déclenche l’obligation.
Modification substantielle d’une clôture existante : changer significativement l’aspect, la hauteur, les matériaux ou l’emplacement d’une clôture existante nécessite une déclaration. Par exemple, remplacer un grillage souple de 1,50m par une clôture rigide de 2m constitue une modification substantielle.
Clôture en limite de voie publique : toute clôture édifiée en bordure d’une voie publique (rue, route, chemin communal) ou en limite avec le domaine public est soumise à déclaration préalable, quelle que soit sa hauteur.
Secteurs sauvegardés et périmètres protégés : dans ces zones, la déclaration préalable est systématiquement requise, même pour des clôtures modestes. Elle sera instruite en lien avec l’ABF qui peut imposer des prescriptions ou refuser le projet.
Certains PLU spécifiques : certaines communes imposent la déclaration préalable pour toutes les clôtures, même en zone naturelle ou agricole. Seule la consultation du PLU local vous renseigne avec certitude.
Constitution du dossier de déclaration préalable
Le dossier de DP se compose de plusieurs pièces obligatoires à fournir en 2 exemplaires (3 si le projet se situe en périmètre de monument historique) :
Formulaire Cerfa n°13703*08 : document administratif standardisé téléchargeable sur service-public.fr ou disponible en mairie. Il recueille les informations essentielles : identité du demandeur, adresse du terrain, description sommaire du projet.
Plan de situation (DP1) : extrait cadastral ou carte IGN situant précisément le terrain dans la commune. Échelle recommandée : 1/5000 ou 1/2000. Ce plan permet à l’instructeur de localiser votre parcelle et d’identifier les éventuelles protections applicables.
Plan de masse (DP2) : schéma coté représentant le terrain vu du dessus avec l’emplacement exact de la clôture projetée, les constructions existantes, les limites de propriété, les cotes altimétriques. Échelle : 1/200 ou 1/500. Ce plan doit mentionner la hauteur de la clôture et les distances aux limites.
Plan en coupe (DP3) : représentation latérale montrant le profil du terrain et de la clôture, permettant d’apprécier les hauteurs et l’impact visuel. Particulièrement important sur terrains en pente.
Document graphique (DP4) : photos ou photomontages illustrant l’état actuel du terrain et l’aspect futur de la clôture. Ces visuels aident l’instructeur à évaluer l’insertion paysagère du projet.
Photos situant le terrain dans l’environnement proche et lointain (DP7 et DP8) : clichés pris depuis l’espace public montrant le site dans son contexte urbain ou naturel.
Notice descriptive (facultative mais recommandée) : texte de 1 à 2 pages détaillant les matériaux, couleurs, dimensions, techniques de pose. Cette notice facilite l’instruction en apportant des précisions que les plans ne permettent pas toujours.
Dépôt et instruction
Dépôt en mairie : remettez ou envoyez (recommandé avec AR) votre dossier complet au service urbanisme de votre mairie. À Nantes, le dossier peut aussi être déposé numériquement via le portail urbanisme.nantes.fr. Un récépissé vous est remis mentionnant le numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle court le délai d’instruction.
Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. En périmètre de monument historique ou site protégé, le délai est porté à 2 mois pour permettre la consultation de l’ABF. Si votre dossier est incomplet, la mairie vous notifie les pièces manquantes dans les 15 jours ; le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception des compléments.
Instruction : l’agent instructeur vérifie la conformité du projet au PLU et aux règles d’urbanisme. Il peut consulter d’autres services (voirie, environnement) ou organismes (ABF, SDIS) selon les cas. L’instructeur apprécie la recevabilité du projet mais dispose d’une marge d’appréciation limitée : il ne peut refuser un projet conforme au PLU pour des motifs subjectifs.
Issue de l’instruction : trois réponses possibles vous sont notifiées par courrier :
- Accord tacite : si vous ne recevez aucune réponse dans le délai légal, l’autorisation est réputée accordée tacitement. Conservez précieusement le récépissé de dépôt prouvant la date de démarrage du délai.
- Arrêté d’autorisation : accord explicite avec éventuellement des prescriptions (coloris imposé, hauteur réduite, plantation d’une haie).
- Arrêté de refus : refus motivé précisant les dispositions réglementaires non respectées. Vous disposez de 2 mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif ou pour modifier votre projet.
Affichage et délai de recours des tiers
Dès réception de l’autorisation, vous devez afficher un panneau sur votre terrain, visible depuis la voie publique, mentionnant les caractéristiques essentielles du projet et les modalités de consultation du dossier en mairie. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.
À compter du premier jour d’affichage court un délai de recours des tiers de 2 mois. Pendant cette période, tout voisin ou tiers estimant subir un préjudice peut contester votre autorisation devant le tribunal administratif. Passé ce délai, l’autorisation devient définitive (sauf fraude ou vice de procédure).
Conseil : prenez une photo datée du panneau affiché pour prouver la date de début du délai de recours. Démarrez les travaux après expiration des 2 mois pour éviter de devoir les interrompre en cas de recours suspensif.
Permis de construire : les cas exceptionnels
Quand le permis de construire est-il nécessaire ?
Le permis de construire pour une clôture reste exceptionnel et ne concerne que des situations très spécifiques :
Clôtures de grande hauteur : certains PLU imposent un permis pour les clôtures dépassant une hauteur importante (généralement 4m ou plus). Cette situation concerne surtout les sites industriels, installations sportives ou infrastructures particulières.
Clôtures dans des secteurs ultra-protégés : dans certains secteurs sauvegardés particulièrement sensibles, le PLU peut imposer un permis de construire même pour des clôtures standards afin de renforcer le contrôle de l’administration.
Clôtures associées à une construction nécessitant un permis : lorsque vous construisez une maison neuve soumise à permis de construire, la clôture périphérique peut être intégrée au permis principal si elle est réalisée simultanément. Elle ne nécessite alors pas de procédure distincte.
Zones de présomption de prescriptions archéologiques : dans les secteurs où des vestiges archéologiques sont susceptibles d’être découverts, certains PLU imposent un permis permettant de prescrire des diagnostics archéologiques préalables.
Procédure du permis de construire
Le permis de construire suit une procédure plus lourde que la déclaration préalable :
Formulaire Cerfa n°13406*10 spécifique aux permis de construire, nécessitant des informations plus détaillées sur le projet.
Pièces complémentaires : plan de masse détaillé, plans de coupe, élévations, notice architecturale développée, photos et documents graphiques plus nombreux.
Dépôt en 4 exemplaires (5 si monument historique) au service urbanisme de la mairie.
Délai d’instruction : 2 mois minimum, porté à 3 mois en périmètre de monument historique. Des délais supplémentaires peuvent être appliqués si le dossier nécessite des consultations particulières (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, etc.).
Publicité et recours : publication en mairie, affichage renforcé, délai de recours des tiers de 2 mois à compter de l’affichage.
En pratique, le permis de construire pour une simple clôture reste rarissime en Loire-Atlantique. Si vous pensez y être soumis, consultez impérativement le service urbanisme de votre commune pour confirmation.
Cas particuliers et situations complexes
Lotissements et règlements spécifiques
Les lotissements disposent souvent d’un cahier des charges ou d’un règlement intérieur imposant des règles propres concernant les clôtures : matériaux obligatoires, hauteurs uniformes, coloris imposés, obligation de clôturer ou au contraire interdiction.
Ces prescriptions s’ajoutent aux règles du PLU et doivent être respectées même si vous obtenez une autorisation d’urbanisme. En cas de non-respect du cahier des charges, l’association syndicale du lotissement peut vous contraindre à vous mettre en conformité, voire vous réclamer des dommages-intérêts.
Consultez systématiquement le cahier des charges (remis lors de l’achat ou disponible auprès du promoteur/syndic) avant tout projet. Certains cahiers prévoient une procédure d’approbation préalable par le syndic ou l’assemblée des colotis.
Mitoyenneté et limites séparatives
Une clôture située exactement sur la limite séparative entre deux propriétés est présumée mitoyenne sauf preuve contraire (titre de propriété, acte d’acquisition). La mitoyenneté implique :
Droits et obligations partagés : les deux propriétaires sont copropriétaires de la clôture, en supportent les frais d’entretien et doivent se concerter pour toute modification.
Abandon de mitoyenneté : un propriétaire peut renoncer à la mitoyenneté (et donc aux charges) à condition de ne plus avoir aucune utilité de la clôture (article 656 du Code civil).
Construction en limite : si votre voisin refuse de participer aux frais d’une clôture mitoyenne, vous pouvez édifier une clôture sur votre terrain, en retrait de la limite (même minime : 2-3cm suffisent). Elle vous appartient alors en pleine propriété.
Respect de la vie privée : même autorisée administrativement, une clôture ne doit pas créer de troubles anormaux de voisinage : privation abusive de lumière, vues droites dans une propriété voisine (règle des « vues » du Code civil), écoulement des eaux modifié.
Zones agricoles et naturelles
En zones A (agricole) et N (naturelle) du PLU, les règles peuvent différer des zones urbaines :
Clôtures agricoles : généralement exemptées de formalités, sauf en périmètre protégé.
Clôtures résidentielles en zone agricole : une habitation implantée en zone A (avant changement de zonage) reste soumise aux règles ordinaires de déclaration préalable pour ses clôtures.
Protection des espaces naturels : certains PLU interdisent purement et simplement les clôtures en zone N pour préserver les continuités écologiques et les déplacements de la faune. Renseignez-vous avant tout projet.
Chemins ruraux : les clôtures le long des chemins ruraux ou sentiers de randonnée peuvent être soumises à des prescriptions spécifiques (hauteur limitée, matériaux imposés, obligation de passage).
Copropriétés et parties communes
Dans une copropriété horizontale (maisons individuelles en résidence), la clôture séparative entre votre jardin privatif et les parties communes relève de la gestion de la copropriété.
Modification de l’aspect extérieur : toute clôture visible depuis l’extérieur de la résidence peut être considérée comme affectant l’aspect général et nécessiter une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, même si vous obtenez une autorisation d’urbanisme.
Parties communes : vous ne pouvez édifier de clôture sur une partie commune (allée, espace vert collectif) sans décision de l’AG ayant recueilli la double majorité (article 26 de la loi de 1965).
Clauses du règlement de copropriété : certains règlements interdisent ou encadrent strictement les clôtures pour préserver l’harmonie architecturale. Consultez votre règlement et prévenez le syndic avant tout projet.
Délais, validité et travaux
Durée de validité des autorisations
Une déclaration préalable ou un permis de construire sont valables 3 ans à compter de leur notification ou de leur acquisition tacite. Vous devez commencer les travaux dans ce délai, sous peine de péremption de l’autorisation.
Prorogation : si les travaux ne peuvent débuter dans les 3 ans pour des motifs légitimes (difficultés techniques, attente de financements, indisponibilité d’entreprises), vous pouvez demander une prorogation d’un an, renouvelable une fois. La demande doit être adressée 2 mois avant l’expiration du délai initial.
Interruption des travaux : si vous interrompez le chantier pendant plus d’un an, l’autorisation devient caduque. Vous devrez déposer une nouvelle demande pour achever les travaux.
Achèvement et conformité
Une fois les travaux terminés, vous devez déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) via le formulaire Cerfa n°13408*07. Cette déclaration informe la mairie que les travaux sont terminés et que vous les estimez conformes à l’autorisation délivrée.
La mairie dispose alors de 3 mois pour effectuer un contrôle de conformité (dans les faits, ce contrôle est rarement effectué pour des clôtures simples). À défaut de visite dans ce délai, la conformité est réputée acquise tacitement.
Importance de la DAACT : ce document est parfois exigé lors de la vente d’un bien immobilier. Son absence peut compliquer la transaction, voire entraîner une décote si l’acquéreur redoute une non-conformité.
Travaux non déclarés : quels risques ?
Édifier une clôture sans effectuer les démarches requises constitue une infraction au Code de l’urbanisme exposant à plusieurs sanctions :
Mise en demeure : la mairie vous ordonne de régulariser la situation en déposant une demande d’autorisation. Si le projet s’avère non conforme au PLU, la mise en demeure peut exiger la démolition de la clôture.
Amende pénale : entre 1 200€ et 6 000€ par m² de clôture irrégulière, voire jusqu’à 300 000€ et 6 mois de prison en cas de récidive ou de circonstances aggravantes (site classé, monument historique).
Astreinte : en cas de refus d’obtempérer à la mise en demeure, le juge peut prononcer une astreinte (somme due par jour de retard) jusqu’à régularisation ou démolition.
Responsabilité civile : si votre clôture irrégulière cause un préjudice à un tiers (vis-à-vis, modification du régime des eaux, trouble de jouissance), vous pouvez être condamné à des dommages-intérêts.
Conséquences à la revente : l’absence d’autorisation doit être mentionnée dans l’acte de vente. L’acquéreur peut exercer un recours en garantie des vices cachés ou exiger une diminution du prix.
La régularisation est possible si le projet respecte le PLU en vigueur. Dans le cas contraire, la démolition s’impose. Ne prenez pas ce risque : les démarches administratives sont simples et rapides comparées aux conséquences d’une infraction.
Cas pratiques : quelle démarche pour votre projet ?
Maison individuelle à Nantes – Quartier résidentiel
Situation : Vous souhaitez installer une clôture rigide de 1,80m en limite de votre propriété, côté rue et côté voisins.
Démarche : Déclaration préalable obligatoire car vous êtes en zone urbaine et la clôture borde la voie publique. Consultez le PLU de Nantes pour vérifier les hauteurs maximales autorisées dans votre secteur (généralement 2m). Préparez le dossier DP avec plans et photos. Délai d’instruction : 1 mois. Coût : gratuit.
Particularité : Si votre maison se situe en périmètre de monument historique (centre-ville, Île de Nantes), l’ABF sera consulté, portant le délai à 2 mois. Il peut imposer des couleurs ou matériaux spécifiques.
Entreprise à Carquefou – Zone industrielle
Situation : Vous dirigez une entreprise et voulez sécuriser votre site avec un portail coulissant motorisé de 6m et 120m de clôture rigide de 2,50m.
Démarche : Déclaration préalable pour la clôture et le portail. En zone d’activité, le PLU de Carquefou impose généralement les clôtures pour des raisons de sécurité et d’esthétique. Vérifiez les prescriptions du règlement de zone (couleurs imposées, recul par rapport à la voie). Prévoyez les plans de masse et documents graphiques montrant l’insertion dans la zone. Délai : 1 mois.
Astuce : Les professionnels peuvent confier la constitution du dossier à leur maître d’œuvre ou à un prestataire spécialisé comme Clôtures de l’Atlantique qui maîtrise ces procédures.
Particulier à Orvault – Terrain agricole
Situation : Vous possédez une parcelle de 3 000m² en zone agricole où vous envisagez d’installer un abri de jardin et une clôture périphérique.
Démarche : Consultez le PLU d’Orvault. En zone A, les clôtures peuvent être exemptées de formalités si elles servent à une exploitation agricole effective. Si la parcelle n’est pas exploitée (terrain de loisirs), une déclaration préalable sera probablement nécessaire. Attention : certaines zones agricoles interdisent ou limitent strictement les clôtures pour préserver les continuités écologiques.
Copropriété à Treillières – Maison en résidence
Situation : Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle dans une résidence fermée et souhaitez clôturer votre jardin privatif.
Double démarche :
- Autorisation du syndic/AG : consultez le règlement de copropriété et le cahier des charges. Déposez une demande écrite auprès du syndic qui la soumettra à la prochaine AG ou recueillera les accords écrits si le règlement le permet.
- Déclaration préalable en mairie : une fois l’accord de la copropriété obtenu, déposez votre DP classique auprès de la mairie de Treillières.
Ne commencez les travaux qu’après obtention des deux autorisations.
École publique à La Chapelle-sur-Erdre
Situation : Une commune souhaite sécuriser une école avec clôture périmétrique et portail motorisé.
Démarche : Déclaration préalable au nom de la commune. Les projets pour collectivités suivent les mêmes procédures que les particuliers mais sont instruits avec une attention particulière car ils concernent des ERP. Le dossier doit être particulièrement soigné (plans professionnels, notice détaillée). Délai : 1 à 2 mois selon localisation.
Financement : Les subventions (FIPD, DSIL) peuvent financer une partie du projet, mais leurs dossiers doivent souvent être montés en parallèle ou préalablement à la demande d’urbanisme.
Conseils pratiques et pièges à éviter
Anticiper les démarches
Ne commencez jamais les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation ou, en cas d’accord tacite, avant l’expiration du délai d’instruction. Commande des matériaux, réservation de l’entreprise : oui. Creusement des fondations ou scellement des poteaux : non.
Déposez votre demande 2-3 mois avant la date souhaitée de démarrage des travaux. Cela vous laisse une marge pour d’éventuelles demandes de pièces complémentaires, consultations supplémentaires ou recours gracieux si le projet est refusé.
Constituez un dossier complet et soigné : plans clairs, photos de qualité, notice explicative. Un dossier incomplet entraîne des demandes de complément qui retardent l’instruction de 1 à 2 mois. Un dossier bâclé peut susciter des interrogations de l’instructeur et compliquer l’obtention de l’accord.
Dialoguer avec le service urbanisme
Les agents du service urbanisme sont là pour vous aider, pas pour vous compliquer la vie. N’hésitez pas à :
Prendre rendez-vous pour un conseil préalable gratuit : présentez votre projet (photos, croquis), l’agent vous indiquera immédiatement si une démarche est nécessaire et laquelle, vous orientera sur les pièces à fournir, vous alertera sur d’éventuelles impossibilités.
Déposer un dossier provisoire pour avis informel : certaines mairies acceptent d’examiner officieusement un projet avant dépôt officiel, vous permettant d’ajuster si nécessaire.
Solliciter un certificat d’urbanisme (CU) : ce document gratuit vous renseigne sur les règles applicables à votre terrain. Le CU opérationnel indique si votre projet est réalisable. Délai de réponse : 1 ou 2 mois selon le type. Le CU « gèle » les règles d’urbanisme pendant 18 mois, vous protégeant d’un changement de PLU défavorable.
Gérer les relations de voisinage
Informez vos voisins de votre projet avant le dépôt de la demande. Expliquez-leur les motivations (sécurité, intimité, délimitation), les caractéristiques (hauteur, esthétique), les impacts limités. Un voisin informé et rassuré sera moins tenté de déposer un recours pendant le délai des 2 mois.
Trouvez des compromis : si un voisin s’inquiète de la hauteur ou de l’opacité, peut-être pouvez-vous ajuster le projet (réduire de 20cm, opter pour une clôture ajourée, planter une haie complémentaire) pour désamorcer l’opposition.
Respectez le dialogue : même si vous êtes dans votre bon droit, imposer brutalement une clôture peut détériorer durablement les relations de voisinage. L’article 544 du Code civil rappelle que la propriété doit s’exercer sans nuire à autrui.
Se faire accompagner
La constitution d’un dossier d’autorisation d’urbanisme peut sembler technique. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les plans, la réglementation ou les formulaires, plusieurs solutions s’offrent à vous :
Architecte ou maître d’œuvre : ils maîtrisent parfaitement ces procédures et peuvent constituer votre dossier en quelques heures. Honoraires : 300€ à 800€ selon la complexité.
Dessinateur en bâtiment : spécialiste des plans techniques, il produit les documents graphiques nécessaires. Tarifs : 150€ à 400€.
Votre entreprise de clôture : Clôtures de l’Atlantique accompagne régulièrement ses clients dans les démarches administratives. Nous produisons les plans de masse et documents techniques inclus dans nos prestations, vous conseillons sur les pièces à fournir et pouvons vous assister dans la constitution du dossier complet. Cette prestation fait partie de notre accompagnement global.
Services en ligne : des plateformes spécialisées (Permettezmoideconstruire.fr, Urbassist, etc.) proposent la constitution de dossiers d’urbanisme à distance moyennant 150€ à 400€.
Les évolutions réglementaires en cours
Simplifications annoncées
Le projet de loi d’accélération des procédures d’urbanisme, débattu en 2024-2025, pourrait simplifier certaines démarches :
Exemption étendue : augmentation du seuil de dispense pour certaines constructions et aménagements mineurs, potentiellement incluant des clôtures de faible hauteur en secteurs non protégés.
Dématérialisation généralisée : obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de proposer le dépôt numérique des demandes d’urbanisme d’ici 2026. Nantes, Orvault, Carquefou et La Chapelle-sur-Erdre proposent déjà ce service ; les communes plus petites suivront progressivement.
Délais raccourcis : réduction du délai d’instruction de certaines DP à 15 jours pour les projets standardisés et peu impactants, dont potentiellement les clôtures simples.
Ces évolutions, si elles sont adoptées, entreront en vigueur progressivement entre 2025 et 2027. Restez informé via le site de votre mairie ou en consultant régulièrement service-public.fr.
Renforcement environnemental
Parallèlement aux simplifications, certaines contraintes environnementales se renforcent :
Préservation de la biodiversité : obligation croissante de ménager des passages à faune (espacements de 15-20cm en partie basse des clôtures) pour permettre la circulation des petits animaux (hérissons, batraciens). Certains PLU commencent à intégrer ces prescriptions.
Limitation de l’imperméabilisation : les clôtures avec murets maçonnés continus peuvent être limitées pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Privilégier les grillages sur poteaux scellés ponctuellement.
Recyclabilité des matériaux : encouragement des matériaux recyclables (aluminium, acier) et durables au détriment de certains plastiques ou composites difficilement valorisables en fin de vie.
Ces considérations environnementales influenceront de plus en plus les autorisations délivrées. Anticiper ces exigences dès la conception de votre projet vous évitera d’éventuels refus ou prescriptions contraignantes.
Clôtures de l’Atlantique vous accompagne
Depuis plus de 15 ans, Clôtures de l’Atlantique installe des clôtures et portails en Loire-Atlantique en accompagnant ses clients dans toutes les étapes de leur projet, y compris les démarches administratives.
Notre accompagnement :
✅ Conseil réglementaire gratuit : lors de notre visite technique, nous identifions les autorisations nécessaires selon votre situation et votre commune
✅ Production des plans : nous réalisons les plans de masse, plans en coupe et documents graphiques nécessaires à votre dossier
✅ Notice technique : nous rédigeons la notice descriptive détaillant matériaux, dimensions et techniques de pose
✅ Assistance au dépôt : nous vous guidons dans le remplissage des formulaires et le dépôt du dossier, voire le déposons pour vous si nécessaire
✅ Suivi de l’instruction : nous restons disponibles pour répondre aux éventuelles demandes de précisions de l’instructeur
✅ Conformité garantie : nos installations respectent scrupuleusement les prescriptions de l’autorisation obtenue
Que vous soyez particulier, professionnel ou collectivité, nous simplifions vos démarches pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : votre projet.
Contactez-nous au 02 40 25 38 38 ou via notre site. Nous intervenons à Nantes, Orvault, Carquefou, Treillières, La Chapelle-sur-Erdre, Sautron, Saint-Herblain et dans toute la Loire-Atlantique pour vos projets de clôtures, portails et motorisations.
Ne laissez pas la complexité administrative freiner votre projet. Avec Clôtures de l’Atlantique, les démarches deviennent une simple formalité !